Droit de la famille et des successionsLe 22.09.19, la Cour suprême a tranché (du moins à ce stade), dans le cadre du dossier Bam 7628/17, une controverse jurisprudentielle qui dure depuis un demi-siècle sur la question de savoir s'il est possible ou non de rattacher la question de la pension alimentaire des enfants, devant le tribunal rabbinique, à une demande en divorce.
La question trouve son origine dans la loi elle-même. L'article 3 de la loi sur la juridiction des tribunaux rabbiniques (mariage et divorce), adoptée en 1953, dispose : « Lorsqu'une demande en divorce entre Juifs a été introduite devant un tribunal rabbinique, que ce soit par la femme ou par le mari, le tribunal rabbinique aura une compétence exclusive pour toute question rattachée à la demande en divorce, y compris la pension alimentaire de la femme et des enfants du couple ».
À première vue, le texte de la loi est clair. La loi prévoit expressément que, dès lors qu'une demande en divorce a été introduite par le mari ou par la femme, la question de la pension alimentaire des enfants peut y être rattachée. Le problème est que, comme dans de nombreux cas, bien que le texte de la loi soit en apparence clair, le tribunal l'interprète autrement que selon son sens littéral simple.
L'arrêt de principe en la matière a été rendu dès 1969 – Bar'a 120/69 Shragaï c. Shragaï, PD 23(2) 171 (1969). Les enfants concernés par cet arrêt doivent être aujourd'hui des adultes, mais l'arrêt Shragaï continue d'être cité encore et encore jusqu'à ce jour, chaque fois que se pose la question du rattachement de la pension alimentaire des enfants à une demande en divorce.
L'arrêt Shragaï a établi qu'il convient de distinguer entre, d'une part, une demande de remboursement de la pension alimentaire qu'un parent a dépensée ou doit dépenser pour les enfants en vertu d'un jugement déjà rendu ou d'un autre droit à pension non contesté – un recours qui peut être rattaché à une demande en divorce devant le tribunal rabbinique – et, d'autre part, une demande ordinaire de pension alimentaire pour enfants, dans laquelle les besoins des enfants sont examinés – un recours qui ne peut pas être rattaché à une demande en divorce.
Depuis l'arrêt Shragaï rendu en 1969, la Cour suprême a rendu plusieurs arrêts : certains ont confirmé cette jurisprudence, et dans d'autres il a été écrit, à tout le moins en obiter dictum, le contraire de cette jurisprudence.
Au fil des années, des décisions ont même tenté de trouver une voie intermédiaire : d'un côté, la question de la pension alimentaire des enfants peut être rattachée à une demande en divorce devant le tribunal rabbinique ; de l'autre, cela n'empêche pas un parent d'introduire, au nom du mineur, une demande de pension alimentaire devant le tribunal aux affaires familiales.
Un arrêt mérite d'être mentionné : Bagatz (Haute Cour de justice) 5933/14 du 11.09.14, qui a ravivé la controverse, a jugé que la pension alimentaire des enfants pouvait être rattachée à une demande en divorce, et a même conduit à une audience supplémentaire sur la même question, à l'issue de laquelle il a été jugé que, si la pension alimentaire des enfants peut certes être rattachée à une demande en divorce, cela n'empêche pas l'introduction d'une demande autonome de pension alimentaire pour enfants devant le tribunal aux affaires familiales.
Enfin a été rendu le dernier arrêt, mentionné au premier paragraphe ci-dessus. L'opinion minoritaire dans cet arrêt estimait qu'il fallait s'écarter de la jurisprudence Shragaï et permettre le rattachement de la pension alimentaire des enfants aux demandes en divorce introduites devant le tribunal rabbinique.
L'un des arguments de l'opinion minoritaire était que, malgré l'aggravation de la course aux compétences entre le tribunal aux affaires familiales et le tribunal rabbinique, il convient de privilégier l'objectif d'éviter la multiplication des procédures et de régler l'ensemble des questions du couple devant une seule juridiction, ainsi que de mettre fin rapidement aux différends entre les parties.
Avec tout le respect dû, nous sommes d'un autre avis, pour plusieurs raisons. Premièrement, il faut rappeler que le point de départ des deux juridictions est différent. La compétence en matière de divorce appartient exclusivement au tribunal rabbinique, et c'est donc lui seul qui peut statuer sur l'ensemble des questions du couple. Si le tribunal aux affaires familiales disposait lui aussi d'une telle compétence, une comparaison aurait peut-être pu être faite.
Deuxièmement, un litige prend fin lorsque le différend le plus long entre les conjoints prend fin. Prenons par exemple un couple sans enfants qui doit divorcer et régler uniquement les questions patrimoniales.
Une possibilité est que les deux questions soient examinées par le tribunal rabbinique. Une deuxième possibilité est que le divorce soit examiné par un tribunal rabbinique et la question des biens par le tribunal aux affaires familiales. Le fait que le litige soit partagé entre deux juridictions allongera-t-il la durée de la procédure ? La réponse est qu'il n'y a aucun lien.
Les parties peuvent divorcer rapidement et régler lentement les questions patrimoniales, ou l'inverse. En tout état de cause, ce n'est pas la répartition elle-même qui allongera la procédure, et ce n'est pas la réunion des procédures devant le tribunal rabbinique précisément qui l'écourtera.
En revanche, la course aux compétences est justement une question qu'il ne faut pas aggraver, car c'est elle qui envenime le litige. Peut-être faudrait-il même modifier la loi et déterminer quelles seront les compétences de chaque juridiction. Par exemple, si le tribunal rabbinique a une compétence exclusive en matière de divorce, le tribunal aux affaires familiales aurait une compétence exclusive pour d'autres aspects de la procédure de divorce.
Dernier point concernant l'examen de la pension alimentaire des enfants devant le tribunal rabbinique : comme on le sait, depuis quelques années, les conjoints sont tenus d'engager une procédure de règlement des différends avant d'introduire des demandes. Dans ce cadre, la loi prévoit que chacune des juridictions peut accorder toute mesure provisoire, y compris en matière de pension alimentaire des enfants.
Il en résulte que, alors qu'il est clair qu'aujourd'hui la pension alimentaire des enfants ne peut pas être rattachée à une demande en divorce devant le tribunal rabbinique, lorsqu'il s'agit d'une pension alimentaire provisoire, le tribunal rabbinique est compétent pour statuer sur la question. Certes, il ne s'agit « que » d'une pension provisoire jusqu'à la décision définitive, mais une décision définitive peut prendre beaucoup de temps et, comme si cela ne suffisait pas, la pension provisoire préfigure dans de nombreux cas, approximativement, la conclusion finale du dossier, de sorte qu'une grande partie de la portée du dernier arrêt se trouve tout simplement émoussée, et il convient d'y prêter attention.