Droit de la famille et des successions

Le droit de la famille en Israël se divise en plusieurs branches. Les principaux sujets traités sont : le mariage et le divorce, les contrats de mariage et les conventions de divorce, la pension alimentaire de l’épouse, la pension alimentaire des enfants, la garde, le temps de résidence parentale, l’adoption d’enfants, la rédaction de testaments, le changement de nom et la détermination de l’âge, ainsi que les demandes fondées sur la loi relative à la Convention de La Haye (retour d’enfants enlevés).

En Israël, les questions de mariage et de divorce sont jugées selon le droit personnel (religieux) du justiciable, c'est-à-dire que les juifs relèvent du tribunal rabbinique, les musulmans du tribunal de la charia, et ainsi de suite.

Contrairement aux autres branches du droit, cette branche relève de deux juridictions, selon l'objet du litige : le tribunal aux affaires familiales et le tribunal religieux (pour les juifs, le tribunal rabbinique). Certaines questions relèvent exclusivement du tribunal aux affaires familiales, d'autres du tribunal religieux, et pour quelques-unes il existe une compétence concurrente, au choix des parties.

Par exemple, la procédure de divorce elle-même (remise du guet) relève exclusivement du tribunal rabbinique. En revanche, une action en reconnaissance de paternité, en retour d'un mineur enlevé ou en détermination de l'âge relève uniquement du tribunal aux affaires familiales. La délivrance d'une ordonnance de protection contre la violence familiale relève à la fois de la compétence du tribunal rabbinique, du tribunal aux affaires familiales et du tribunal de première instance (Magistrates' Court).

L'une des questions centrales du partage des biens des époux lors de la procédure de divorce est celle de la vente du logement familial.

La Loi foncière régit les relations économiques entre copropriétaires d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un terrain nu, d'un terrain sur lequel est construit un bâtiment ou une maison, ou d'un appartement dans un immeuble en copropriété.

Ainsi, la loi dispose que « tout copropriétaire d'un bien immobilier indivis peut à tout moment demander la dissolution de l'indivision », c'est-à-dire que tout copropriétaire détenant un certain pourcentage du bien a le droit, à tout moment, de demander et d'obtenir sa part, soit par le partage du bien lui-même (lorsque cela est possible), soit par sa vente et le partage du produit.

La loi prévoit notamment que, lorsque les copropriétaires ont signé un accord limitant leur droit de demander la dissolution de l'indivision pour une période supérieure à 3 ans, le tribunal peut ordonner la dissolution de l'indivision à l'expiration de ces 3 ans ; autrement dit, une telle clause n'est valable que 3 ans.

S'agissant de la vente du logement familial d'époux en instance de divorce, l'article 40A de la Loi foncière prévoit un régime particulier, selon lequel le tribunal n'ordonnera pas la vente « et la vente sera suspendue, tant que le tribunal n'aura pas constaté que les enfants mineurs des époux et l'époux qui en a la garde, ensemble, disposent d'une autre solution de logement adaptée à leurs besoins… »

En termes simples, l'article 40A de la loi empêche un époux d'exercer son droit de copropriétaire de l'appartement de demander « la dissolution de l'indivision à tout moment ». Dans ce cas précis, la loi tient compte de l'intérêt des enfants mineurs des époux, bien qu'ils ne soient pas copropriétaires de l'appartement, ainsi que de l'intérêt de l'époux économiquement « le plus faible », et prévoit que la vente sera suspendue jusqu'à ce qu'une solution de logement appropriée soit trouvée pour les mineurs et pour l'époux.

On ne saurait clore la question du logement familial sans évoquer la notion de « logement spécifique » (madour specifi). Plusieurs questions de la procédure de divorce relèvent de la compétence concurrente du tribunal aux affaires familiales et du tribunal rabbinique.

Il en résulte une « course aux compétences », selon laquelle la juridiction qui « s'empare » de la compétence est la première juridiction compétente saisie de l'action. S'agissant du logement familial, le tribunal rabbinique, contrairement au tribunal aux affaires familiales, a compétence pour accorder à l'épouse un « logement spécifique ».

Comme indiqué ci-dessus, en cas de dissolution de l'indivision sur un logement familial, le tribunal n'ordonnera pas la dissolution avant qu'un logement de remplacement ait été trouvé pour les mineurs et pour l'époux ou l'épouse, mais ce logement de remplacement peut tout à fait être un autre appartement en location.

Devant le tribunal rabbinique, en revanche, si l'épouse a été la première à introduire une demande de logement spécifique, le tribunal peut ordonner un logement spécifique au profit de l'épouse, c'est-à-dire que l'épouse et ses enfants mineurs pourront rester vivre dans l'appartement jusqu'à ce que le plus jeune des mineurs atteigne l'âge de 18 ans, ce qui empêche en pratique, temporairement, la dissolution de l'indivision sur l'appartement.

Bien entendu, la question du logement spécifique a une incidence sur l'obligation du mari de payer le logement de ses enfants, et lorsqu'un logement spécifique a été accordé par le tribunal rabbinique, le montant du logement est déduit de l'obligation du père de verser la pension alimentaire de ses enfants.

Une autre question en droit de la famille est celle de la ketouba. Cette question relève exclusivement du tribunal rabbinique, car la ketouba fait partie des « questions de mariage et de divorce », jugées selon la loi juive (halakha) par le seul tribunal rabbinique.

Beaucoup pensent que la ketouba n'est qu'un « ancien document religieux », dont l'importance est purement religieuse pour la cérémonie de mariage, sans plus, mais la réalité est tout autre.

La ketouba est en réalité une reconnaissance de dette, un chèque à part entière dont l'échéance est la date de remise du guet. La somme inscrite par le mari dans la ketouba est celle qu'il paiera en cas de divorce.

Certes, dans certains cas, l'épouse perd son droit à la ketouba (par exemple lorsque le mari prouve qu'elle l'a trompé ou lorsqu'elle est déclarée « moredet » (épouse rebelle) par le tribunal rabbinique), mais dans tous les autres cas, lorsque les époux divorcent, l'épouse a le droit de recevoir du mari la somme inscrite dans la ketouba.

Il est souvent soutenu que le mari a inscrit dans la ketouba des sommes très exagérées, ce qui prouverait qu'il n'avait pas l'intention de la payer en cas de divorce. Cet argument peut certes remettre en cause son obligation de payer l'intégralité du montant de la ketouba, mais il importe de rappeler que le tribunal a le pouvoir de décider que le mari paiera une autre somme selon ses moyens, par exemple sa part dans le logement commun, voire de le condamner à payer l'intégralité de la somme qu'il s'est engagé à payer dans la ketouba.

La garde des enfants est elle aussi une question centrale de la procédure de divorce. À ce sujet, il convient de mentionner la « présomption du jeune âge ». Selon cette présomption, lorsque les époux ont des enfants « en très bas âge », c'est-à-dire de moins de 6 ans, la garde est confiée à l'épouse, sauf si le mari prouve son incapacité parentale.

Il existe de nombreuses autres questions, tant en matière de mariage et de divorce qu'en matière de testaments et de successions, qu'il n'est pas possible de développer ici.

Notre cabinet est spécialisé dans la rédaction de contrats de mariage entre époux, la représentation devant les tribunaux dans les procédures de divorce, la représentation dans les actions en dissolution d'indivision, les questions de garde d'enfants, les pensions alimentaires, la rédaction de testaments, les oppositions à l'homologation de testaments, la conduite de procédures en vertu de la loi sur la Convention de La Haye (retour d'enfants enlevés), et plus encore.