Bureau de l'exécution

Le système de l’Office d’exécution (Hotsaa LaPoal) sert notamment de bras exécutif du système judiciaire. Ce système a pour objet de mettre en œuvre les jugements de toutes les juridictions, que ce soit par le recouvrement de sommes d’argent ou par l’exécution d’autres mesures prévues par les jugements.

En outre, il est également possible de mettre en œuvre des documents juridiques qui ne sont pas des jugements, tels que des actes de nantissement, des hypothèques, des effets de commerce et des chèques.

L'une des modifications législatives les plus importantes est l'amendement de l'article 24 de la loi sur l'exécution. Cet amendement permet d'introduire certains types de demandes (par exemple des demandes fondées sur une violation de contrat) jusqu'à un montant de 50 000 ₪ directement auprès de l'Office d'exécution (Hotsaa LaPoal).

Lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre une obligation, le mécanisme de l'exécution forcée accorde la priorité au créancier ; cela ne signifie pas pour autant que le mécanisme ignorera totalement la situation économique du débiteur.

L'Office d'exécution compte plusieurs titulaires de fonctions. Le principal d'entre eux est le Chef de l'Office d'exécution. Il s'agit d'une personne qui exerce également les fonctions de juge ou de registraire au tribunal de première instance (Beit Mishpat HaShalom). En sa qualité de Chef de l'Office d'exécution, la loi lui confère plusieurs pouvoirs juridictionnels et administratifs.

L'un des principaux pouvoirs du Chef de l'Office d'exécution est de statuer sur l'exception « J'ai payé ». Il s'agit d'un moyen soulevé par le débiteur, par lequel celui-ci soutient qu'il a exécuté le jugement (par exemple qu'il a payé sa dette au créancier) ou qu'il n'est plus tenu d'exécuter le jugement (par exemple en faisant valoir que le jugement est prescrit).

Lorsqu'il s'agit d'un effet de commerce tel qu'un chèque, si le débiteur estime qu'il n'est pas tenu de payer le montant indiqué dans l'effet (par exemple parce qu'il n'a reçu aucune contrepartie au titre de cet effet), il doit alors déposer une opposition à l'exécution de l'effet, dans laquelle il exposera ses moyens.

Notre cabinet représente tant les créanciers que les débiteurs auprès de l'Office d'exécution. En matière de représentation des créanciers, notre cabinet est spécialisé dans l'administration judiciaire de biens, la saisie de biens meubles et immeubles, la réalisation d'hypothèques et de nantissements, entre autres.

En matière de représentation des débiteurs, notre cabinet est spécialisé dans la conduite de négociations avec les créanciers, la gestion des dossiers d'opposition, la préparation de propositions de concordat avec les créanciers, le dépôt de demandes de mise en faillite et la représentation des débiteurs déclarés aux moyens limités.