Le Greffier aux successions : qui il est, quelles demandes lui adresser et comment le saisir en 2026

Guide pratique expliquant qui est le Greffier aux successions, quelles demandes il traite et comment les déposer correctement du premier coup. Comprend une explication sur le moment opportun pour consulter un avocat avant le dépôt de la demande.

Le Registraire aux successions est l'autorité compétente relevant de l'Administrateur général (HaApotropos HaKlali) au ministère de la Justice, chargée d'examiner les demandes d'ordonnance de succession ou d'ordonnance d'homologation de testament qui ne font l'objet d'aucun litige entre les héritiers. Lorsqu'une opposition est déposée ou qu'un conflit entre les parties apparaît, le Greffier transfère le dossier au tribunal aux affaires familiales, qui tranche dans le cadre d'une procédure judiciaire complète. Cet article passe en revue le rôle du Greffier, les types de demandes qui lui sont soumises, les étapes concrètes de la procédure, les erreurs qui la retardent, et les cas où un accompagnement juridique est réellement nécessaire pour s'y retrouver.

Qui est le Greffier aux successions et quel est son rôle selon la loi sur les successions

Le Greffier aux successions n'est pas un juge et ne siège pas dans un tribunal. Il s'agit d'une autorité administrative qui agit au nom de l'Administrateur général et qui est habilitée, en vertu de la loi sur les successions, 5725-1965, à examiner les demandes relatives à la succession d'une personne décédée et à rendre une ordonnance, à condition qu'elles ne fassent l'objet d'aucun litige entre les intéressés.

En pratique, la fonction de Greffier aux successions est exercée par les adjoints de l'Administrateur général, répartis par districts dans tout le pays. Chaque district traite les demandes relatives à la succession des personnes décédées dont le dernier lieu de résidence relevait de sa compétence.

La différence principale entre le Greffier et le tribunal aux affaires familiales est simple : le Greffier examine les demandes « paisibles », c'est-à-dire les demandes qui ne font l'objet d'aucune opposition et ne comportent aucun litige entre héritiers ou entre bénéficiaires d'un testament. Le tribunal aux affaires familiales, en revanche, est l'instance qui statue sur les cas comportant un conflit, une allégation de vice du testament ou un doute quant aux droits des parties.

Une ordonnance du Greffier aux successions est concrètement nécessaire pour faire valoir des droits sur la succession. Sans ordonnance de succession ou d'homologation de testament, les banques, les bureaux d'enregistrement foncier (Tabou), les compagnies d'assurance, les caisses de prévoyance et d'autres organismes ne permettront pas aux héritiers de retirer des fonds, de transférer des biens ou de recevoir des droits au nom du défunt. L'ordonnance est le document officiel qui établit qui a droit à sa part de la succession, et dans quelle mesure.

Il est important de souligner également ce que le Greffier ne fait pas : il ne fixe pas la répartition effective d'un bien précis entre les héritiers (par exemple, qui reçoit l'appartement et qui reçoit l'épargne), mais uniquement la part proportionnelle de chaque héritier dans la succession considérée comme un tout. Le partage des biens spécifiques entre eux, s'il n'a pas été convenu à l'avance, est une question distincte, que les héritiers peuvent régler par un accord de partage et, si nécessaire, par une nouvelle saisine de l'instance compétente.

Quelles demandes adresser au Greffier aux successions

Toute demande adressée au Greffier aux successions n'est pas une demande d'ordonnance de succession. Il existe plusieurs demandes différentes, chacune adaptée à une situation juridique distincte, et chacune ayant ses propres exigences.

Demande d'ordonnance de succession (en l'absence de testament)

Lorsqu'une personne décède sans laisser de testament, ou qu'aucun testament n'a été retrouvé, ses héritiers sont déterminés selon l'ordre de succession prévu par la loi sur les successions. Dans ce cas, une demande d'ordonnance de succession est déposée auprès du Greffier, qui détermine qui sont les héritiers légaux et quelle est la part proportionnelle de chacun dans la succession.

Le Greffier examine le cercle des héritiers selon la loi : le conjoint ou la conjointe, les enfants et, à défaut, d'autres membres de la famille selon un ordre de priorité fixé par la loi. Le partage de la succession dans une ordonnance de succession s'effectue donc selon la loi, et non selon une quelconque volonté du défunt, puisqu'il ne reste aucun document exprimant une telle volonté.

Demande d'ordonnance d'homologation de testament (en présence d'un testament)

Lorsqu'il existe un testament laissé par le défunt, une demande d'ordonnance d'homologation de testament est déposée auprès du Greffier. Le Greffier examine si le testament satisfait aux exigences de forme fixées par le législateur : est-il écrit, est-il signé par le testateur, des témoins étaient-ils présents dans le cas d'un testament devant témoins, et tous les éléments requis selon le type de testament ont-ils été joints.

Le Greffier n'examine pas le contenu du testament sous l'angle de l'équité ou du caractère raisonnable, mais principalement sa conformité aux exigences de forme, ainsi que l'absence d'opposition de la part de toute personne habilitée à en former une. Si l'original du testament est produit, qu'un acte de décès est joint et qu'aucune opposition n'est déposée dans le délai prévu, le Greffier peut rendre l'ordonnance.

Pour en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez lire l'article Ordonnance d'homologation de testament : le guide complet pour déposer la demande.

Autres demandes : désignation d'un administrateur de la succession, renonciation à la succession, inventaire de la succession

Au-delà des deux principaux types d'ordonnances, d'autres demandes peuvent être adressées au Greffier, selon les circonstances de la succession :

• Désignation d'un administrateur de la succession : Nécessaire lorsque la succession est complexe, comprend de nombreux biens ou des entreprises, ou lorsqu'un conflit entre les héritiers sur les modalités du partage est prévisible. L'administrateur de la succession rassemble les biens, règle les dettes et veille au partage effectif.
• Déclaration sous serment de renonciation à la succession : Situation dans laquelle un héritier déclare renoncer à sa part de la succession, en totalité ou en partie, avant que l'ordonnance ne soit rendue. La renonciation modifie la répartition de la succession entre les héritiers restants.
• Inventaire de la succession : Il recense les biens effectifs du défunt et est parfois requis comme étape supplémentaire en vue d'un partage ordonné des biens entre les héritiers.

En matière de renonciation, il est important de distinguer deux situations : la renonciation avant que l'ordonnance ne soit rendue, qui est déposée sous forme de déclaration sous serment distincte et influe sur la répartition de la succession dans l'ordonnance elle-même, et la renonciation après que l'ordonnance a été rendue, qui exige une procédure distincte et plus complexe, et parfois l'intervention des autorités fiscales, selon la manière dont la part renoncée est transférée. Un héritier peut renoncer de manière générale, au profit de tous les autres héritiers au prorata, ou renoncer au profit d'un héritier précis, et chacune de ces options a des conséquences différentes sur le partage effectif de la succession.

La désignation d'un administrateur de la succession peut, quant à elle, être effectuée aussi bien par le Greffier que par le tribunal aux affaires familiales, selon les circonstances. Lorsque tous les héritiers s'accordent sur la nécessité d'un administrateur et sur son identité, et qu'il n'existe pas d'autre litige, la demande peut être traitée par le Greffier. En cas de désaccord sur la nécessité même d'un administrateur, sur son identité ou sur ses pouvoirs, le dossier est transféré au tribunal.

Le tableau suivant résume les principales différences entre les deux ordonnances les plus courantes :

Partage de la succession selon la loi : l'ordre des héritiers en l'absence de testament

L'une des questions les plus fréquentes chez ceux qui s'adressent pour la première fois au Greffier aux successions est de savoir comment, exactement, la succession est partagée en l'absence de testament. La loi sur les successions fixe un ordre de priorité déterminé, qui ne peut être modifié selon la préférence personnelle de l'une ou l'autre des parties.

De manière générale, l'ordre est le suivant : le conjoint ou la conjointe du défunt entre toujours dans le cercle des héritiers et, à ses côtés, s'il y en a, les enfants du défunt (ou leurs descendants, si l'un des enfants est décédé avant le défunt). En l'absence d'enfants ou de descendants, le cercle passe aux parents du défunt, à défaut aux frères et sœurs, puis à d'autres proches selon l'ordre fixé par la loi.

La part proportionnelle du conjoint ou de la conjointe varie selon les autres personnes présentes dans le cercle des héritiers. Lorsqu'il y a un conjoint et des enfants, le conjoint a droit à une certaine part de la succession, et le reste est partagé entre les enfants à parts égales. Lorsqu'il y a un conjoint et des parents du défunt (mais pas d'enfants), la part du conjoint est plus importante. Lorsque le conjoint n'a aucun concurrent parmi les autres proches, il a droit à l'intégralité de la succession. En outre, la loi accorde au conjoint un droit prioritaire sur les biens meubles communs et sur les droits relatifs au logement familial commun, avant le partage du reste de la succession entre les héritiers.

Par exemple, lorsqu'un défunt laisse une conjointe et un enfant, sans testament, le Greffier examinera le droit de chacun d'eux selon ces règles et fixera dans l'ordonnance de succession la part proportionnelle exacte de chaque héritier. Un mécanisme similaire s'applique également dans des cas plus complexes, par exemple lorsqu'un défunt laisse une conjointe et des enfants issus de plusieurs unions, tous les enfants étant considérés comme des héritiers aux droits égaux, sans distinction selon le mariage dont ils sont issus.

Un point mérite d'être souligné : le concubin ou la concubine notoire (yadua batsibour) peut avoir des droits successoraux équivalents à ceux d'un conjoint ou d'une conjointe, sous réserve des conditions fixées par la loi et la jurisprudence ; chaque cas de ce type exige donc un examen individuel des circonstances, et non une présomption générale dans un sens ou dans l'autre.

Les antennes du Greffier aux successions dans tout le pays

Le Greffier aux successions opère dans plusieurs districts à travers le pays, et chaque district est compétent pour traiter les demandes relatives à la succession des personnes décédées dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans ce district. C'est un point sur lequel beaucoup se trompent : la compétence est déterminée par le dernier lieu de résidence du défunt, et non par le lieu de résidence des héritiers ou du demandeur.

C'est pourquoi, avant de déposer une demande, il est important de vérifier dans quel district le défunt résidait à la fin de sa vie, et de ne pas se fonder sur le lieu de résidence de la personne qui dépose effectivement la demande.

Les adresses des antennes, les heures d'accueil du public et les coordonnées peuvent être mises à jour de temps à autre. Il est recommandé de vérifier les informations à jour sur le site officiel du Greffier aux successions avant toute démarche, afin d'éviter de se rendre à une adresse ou d'appeler un numéro qui ne sont plus valables.

Aujourd'hui, une grande partie des dépôts s'effectue via le système en ligne du Greffier, de sorte qu'un déplacement physique à l'antenne n'est pas nécessaire dans de nombreux cas. Pour les personnes résidant à l'étranger, ou éloignées du district concerné en Israël, il est possible de déposer la demande par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité, ou de la déposer en ligne à distance, sous réserve du respect de toutes les exigences formelles.

Lorsque des héritiers résident à l'étranger, ou lorsque des documents pertinents (tels qu'un acte de décès ou une pièce d'identité) ont été délivrés par une autorité étrangère, il est parfois nécessaire de recourir à une traduction notariée et à une apostille pour que le document soit accepté par le Greffier israélien. Il est recommandé de vérifier à l'avance quels documents nécessitent une telle certification, car l'obtention de l'apostille et de la traduction peut prendre du temps, et de planifier le dépôt en conséquence.

Comment déposer une demande auprès du Greffier aux successions, étape par étape

Le dépôt d'une demande d'ordonnance de succession ou d'ordonnance d'homologation de testament comporte plusieurs étapes fixes. Sauter une étape, ou déposer un dossier incomplet, est l'une des causes les plus fréquentes de retards et de demandes de compléments de la part du Greffier.

Étape par étape

1. Réunir les documents de base : l'acte de décès du défunt, les cartes d'identité du défunt et de tous les héritiers, ainsi que le testament original, s'il existe.
2. Identifier le cercle des héritiers : établir précisément toutes les personnes susceptibles d'être considérées comme héritiers légaux ou bénéficiaires du testament, y compris l'examen de situations familiales complexes, telles que des enfants issus de relations antérieures ou des héritiers eux-mêmes décédés, dont il faut examiner les descendants.
3. Remplir le formulaire approprié : demande d'ordonnance de succession ou demande d'ordonnance d'homologation de testament, selon les circonstances, via le système en ligne du Greffier.
4. Joindre les déclarations sous serment et payer les frais : des déclarations sous serment à l'appui des éléments de la demande sont requises, ainsi que le paiement des frais fixés par le règlement. Le montant exact des frais peut être mis à jour de temps à autre, et il est recommandé de le vérifier sur le site du Greffier au moment du dépôt.
5. Envoi des notifications : il est obligatoire de notifier la demande à tous les héritiers légaux et à tous les bénéficiaires du testament, conformément au règlement sur les successions.
6. Publication de la demande et délai d'attente : la demande est publiée, et s'ouvre un délai fixe pendant lequel toute personne souhaitant s'y opposer peut former opposition.
7. Suivi de la demande : pendant la période où la demande est en attente, il est recommandé de consulter régulièrement son statut dans le système en ligne et de répondre rapidement à toute demande de complément émanant du Greffier.
8. Délivrance de l'ordonnance : si aucune opposition n'a été déposée dans le délai prévu, et que la demande est complète et régulière, le Greffier peut rendre l'ordonnance demandée.

Dépôt en ligne

Aujourd'hui, la plupart des demandes sont déposées via le système en ligne du Greffier aux successions. Le principal avantage est le gain de temps et l'absence de déplacement physique à l'antenne, la possibilité de suivre le statut de la demande et une réponse plus claire aux exigences formelles du formulaire.

Dépôt manuel pour les personnes non représentées

Le dépôt manuel, en personne ou par courrier, est destiné principalement aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat et qui ne parviennent pas à effectuer le dépôt en ligne. Dans ce cas, il est important de s'adresser à l'antenne concernée et d'obtenir des instructions précises sur les modalités de dépôt.

Lorsque le demandeur n'est pas lui-même l'un des héritiers, mais leur mandataire (avocat ou autre mandataire), il convient de joindre une procuration appropriée, qui établit le pouvoir d'agir au nom de l'héritier ou des héritiers.

Quels documents sont requis pour la demande

Combien de temps dure le traitement d'une demande auprès du Registraire

Il est inutile de fixer à l'avance un nombre précis de jours ou de semaines, car la durée de traitement d'une demande dépend de plusieurs facteurs variables : le type de demande (ordonnance de succession ou ordonnance d'homologation du testament), l'exhaustivité des documents déposés et la charge actuelle des dossiers dans le district où la demande est déposée.

De manière générale, une demande déposée complète, avec tous les documents requis et sans erreur dans les informations relatives aux héritiers, est généralement examinée plus rapidement qu'une demande qui nécessite des compléments ou des corrections. Chaque retour sur la demande, à la suite d'une exigence de compléter un document ou de corriger une information, allonge la durée totale du traitement.

Un autre élément qui influe sur le calendrier est le délai prévu par le règlement pour former une opposition à compter de la publication de la demande. Tant que ce délai n'est pas écoulé, le Registraire ne rendra pas l'ordonnance, même si les documents eux-mêmes sont parfaitement en ordre. Ainsi, même pour une demande « parfaite », il existe un délai minimal avant que l'ordonnance soit rendue, et il n'est pas possible de le raccourcir par un dépôt plus rapide ou plus complet.

Les facteurs les plus fréquents qui allongent la durée du traitement sont :

• Des documents manquants ou non conformes, comme un acte de décès peu lisible.
• Des informations erronées ou partielles sur les héritiers.
• L'absence de notification, comme requis, à toutes les personnes qui doivent être informées de la demande.
• Des documents étrangers qui n'ont pas encore été traduits ou apostillés.
• Le dépôt d'une opposition, qui transfère le dossier au tribunal.

La recommandation pratique qui en découle est simple : préparer la demande de manière complète et précise dès le départ, et ne pas se contenter d'un dépôt partiel en espérant compléter les informations par la suite. Cela réduit considérablement le risque de retards de la part du Registraire. Il est également possible de vérifier le statut actuel d'une demande déjà déposée au moyen du système en ligne du Registraire.

Comment retrouver un dossier, une demande ou une ordonnance de succession existante

Il est parfois nécessaire de vérifier si une demande a déjà été déposée concernant une succession donnée, ou de retrouver une ordonnance rendue par le passé qui a été perdue ou qui est de nouveau requise. Une telle recherche est possible dans le système du Registraire des successions, généralement au moyen du numéro de carte d'identité du défunt, ou au moyen du numéro de dossier, s'il est connu.

Il importe de distinguer deux types de recherche :

• Recherche d'un dossier ouvert : lorsqu'une demande a déjà été déposée et est encore en cours de traitement, il est possible de vérifier le statut de la demande et l'étape à laquelle elle se trouve.
• Recherche d'une ordonnance déjà rendue : les ordonnances de succession et les ordonnances d'homologation du testament rendues sont publiées dans le registre officiel, et il est possible de les rechercher selon les informations du défunt ou selon le numéro de dossier, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance délivrée depuis un certain temps.

Quand est-il utile de demander une copie d'une ordonnance existante ? Principalement lorsqu'il faut présenter l'ordonnance à une banque, au bureau d'enregistrement foncier, à une compagnie d'assurance ou à tout autre organisme qui exige une preuve officielle du droit sur la succession, et que l'original n'est pas à portée de main.

Si le dossier est introuvable dans le système, il convient de vérifier plusieurs points avant de tirer des conclusions : la recherche a-t-elle été effectuée dans le bon district, selon le dernier lieu de résidence du défunt, et l'orthographe exacte du nom, telle qu'elle figure sur la carte d'identité, a-t-elle été saisie correctement ? Si la recherche ne donne toujours aucun résultat, il est recommandé de contacter directement par téléphone l'antenne concernée.

Important : tout document numérique ou toute impression personnelle d'une ordonnance n'est pas automatiquement accepté par tout organisme extérieur. Certains organismes, comme les banques ou les bureaux d'enregistrement foncier, peuvent exiger une copie certifiée conforme ou un cachet officiel, et non une simple impression depuis le système en ligne.

Une ordonnance de succession ou une ordonnance d'homologation du testament, une fois rendue, reste en vigueur et ne se « prescrit » pas du seul fait de l'écoulement du temps. Toutefois, si des faits nouveaux apparaissent après que l'ordonnance a été rendue, comme un héritier qui n'y figurait pas ou un testament plus récent qui n'était pas connu, il est possible de demander l'annulation ou la modification de l'ordonnance, une procédure qui est généralement renvoyée pour examen devant le Tribunal aux affaires familiales.

Quand le dossier passe-t-il du Registraire au Tribunal aux affaires familiales

Dès qu'une opposition à la demande est déposée, son traitement passe du Registraire des successions au Tribunal aux affaires familiales. Cela se produit précisément lorsqu'il existe un véritable litige entre les parties, et non un simple désaccord marginal sur des détails.

Exemples de situations qui renvoient le dossier à une décision judiciaire :

• Un doute quant à la capacité juridique du testateur au moment de la rédaction du testament, selon les critères prévus par la Loi sur la capacité juridique et la tutelle, 5722-1962.
• Une allégation de vice dans la rédaction du testament, par exemple concernant la présence des témoins ou le mode de signature.
• Une allégation d'influence indue exercée sur le testateur au moment de la rédaction du testament.
• Un litige entre héritiers légaux concernant leur identité ou leur part dans la succession.
• Une allégation de l'existence d'un testament plus récent, qui annule ou modifie le testament présenté au Registraire.

Dès qu'une telle opposition a été déposée, le Registraire ne poursuit plus le traitement de la demande de manière autonome. Le dossier est transféré au Tribunal aux affaires familiales, qui tient des audiences, examine les preuves, et parfois une expertise est également nécessaire, par exemple sur des questions relatives à l'état cognitif du testateur.

Le tableau suivant présente les principales différences entre la procédure devant le Registraire et la procédure devant le tribunal, afin de clarifier ce qui change concrètement lorsqu'une opposition est déposée :

La procédure devant le tribunal diffère fondamentalement de la procédure devant le Registraire : elle comprend l'audition de témoins, la production de documents et de plaidoiries, et parfois une durée plus longue, selon la complexité du litige. Une fois que le tribunal a tranché la question litigieuse, c'est lui qui rend effectivement l'ordonnance demandée, et non le Registraire, ce qui clôt la procédure du point de vue de l'instance décisionnaire.

Pour les personnes confrontées à une telle situation, il est recommandé de lire en détail l'article Opposition à un testament : quand est-ce possible et comment cela fonctionne.

Erreurs fréquentes qui retardent le traitement de la demande

Une grande partie des retards auprès du Registraire des successions résulte d'erreurs récurrentes qu'il est relativement facile d'éviter, à condition de vérifier soigneusement la demande avant son dépôt.

• Dépôt dans le mauvais district : déposer la demande selon le lieu de résidence du demandeur lui-même, au lieu du dernier lieu de résidence du défunt.
• Acte de décès problématique : ne pas joindre l'acte de décès original, ou joindre une copie non conforme ou illisible.
• Informations partielles sur les héritiers : une inscription inexacte des héritiers et, dans les cas plus graves, l'omission d'un héritier entier dans la demande.
• Absence de notification en bonne et due forme : omettre l'obligation de notifier la demande à toute personne en droit d'en être informée, conformément aux dispositions du règlement.
• Testament ne respectant pas les exigences de forme : par exemple, l'absence de signature des témoins requise pour le type de testament concerné.
• Documents étrangers sans apostille ni traduction : déposer un document étranger tel quel, sans la traduction notariée ou la certification requise, ce qui entraîne une demande de complément.
• Attente trop longue avant le dépôt de la demande : retarder le dépôt peut compliquer par la suite la gestion et le partage des biens de la succession, et rendre plus difficile la recherche des héritiers ou des documents requis.

Recommandation finale : avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier tous les documents et toutes les informations de la demande au regard de la liste officielle des exigences, et de ne pas se contenter de supposer que les documents sont « sûrement en ordre ». Une telle vérification, même si elle paraît simple, évite le plus souvent toute une série de corrections ultérieures.

Quand faire appel à un avocat face au Registraire des successions

Tous les cas n'exigent pas une représentation juridique, mais il existe des situations dans lesquelles un accompagnement professionnel change concrètement le résultat, non pas quant aux droits eux-mêmes, mais quant à la rapidité et à la régularité du traitement de la demande.

Un accompagnement juridique est recommandé en particulier dans les cas suivants :

• Une succession comprenant des biens complexes, comme des biens immobiliers situés en plusieurs endroits, une entreprise en activité ou des biens à l'étranger.
• Un grand nombre d'héritiers, ce qui augmente le risque d'erreur dans l'identification de toutes les parties concernées.
• Un risque réel d'opposition de la part de l'un des héritiers ou des bénéficiaires.
• Une situation familiale complexe, comme des mariages antérieurs, des enfants nés hors mariage ou des conflits passés entre membres de la famille.
• Des héritiers résidant à l'étranger, ce qui nécessite le traitement de documents étrangers, une traduction et une apostille.

Un avocat spécialisé en droit des successions peut s'assurer que la demande est déposée de manière complète et précise dès le premier dépôt, de sorte que les retards et les allers-retours avec le Registraire soient moins nombreux. Lorsqu'une opposition a déjà été déposée et que le transfert au Tribunal aux affaires familiales est devenu un fait accompli, la valeur d'un accompagnement juridique professionnel augmente considérablement, car la procédure judiciaire est plus complexe et exige une connaissance des règles de procédure, des preuves et des arguments pertinents.

Chaque cas est particulier, et l'examen précis des circonstances, des documents et du cercle familial se fait lors d'un rendez-vous personnel. Au cabinet de Maître Shay Zohar, qui exerce en droit de la famille et des successions à Ramat Gan, tout dossier commence par un rendez-vous personnel au cabinet, sur rendez-vous préalable, au cours duquel sont examinées les circonstances spécifiques de la succession et tracée la bonne marche à suivre. Le traitement des dossiers de succession au cabinet est assuré en collaboration avec Maître Eliyahu Richter, et s'adresse aux particuliers comme aux sociétés, de tout le pays et de l'étranger. Pour fixer un rendez-vous, vous pouvez nous contacter par WhatsApp ou par téléphone au 054-668-0699.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le Greffier aux successions et le tribunal aux affaires familiales ?

Le Greffier aux successions traite les demandes d'ordonnance de succession ou d'ordonnance d'homologation de testament qui ne font l'objet d'aucun litige. Dès qu'une opposition est déposée ou qu'un conflit entre héritiers apparaît, le dossier est transféré au tribunal aux affaires familiales, qui examine les preuves et les arguments et tranche dans le cadre d'une procédure judiciaire complète.

Comment déposer une demande en ligne auprès du Greffier aux successions ?

Le dépôt en ligne s'effectue via un système dédié du Greffier, après avoir rempli le formulaire approprié (ordonnance de succession ou ordonnance d'homologation de testament), joint les documents requis, tels que l'acte de décès et le testament original, et payé les frais de dossier. Il est recommandé de vérifier que tous les documents sont complets avant le dépôt afin d'éviter les retards.

Comment retrouver une ordonnance de succession à partir d'un numéro de carte d'identité ?

Il est possible de rechercher des ordonnances déjà rendues à l'aide du numéro de carte d'identité du défunt, sur le site officiel où sont publiées les ordonnances de succession et d'homologation de testament. Si l'ordonnance est introuvable, il convient de vérifier le district concerné et l'orthographe exacte du nom.

Quel est le numéro de téléphone du Greffier aux successions ?

Les numéros de téléphone varient d'une antenne à l'autre et peuvent être mis à jour de temps à autre. Il est recommandé de vérifier les coordonnées les plus récentes sur le site officiel du Greffier aux successions, selon le district correspondant au dernier lieu de résidence du défunt.

Est-il obligatoire d'être représenté par un avocat devant le Greffier aux successions ?

Il n'existe aucune obligation générale de représentation, et il est possible de déposer une demande de manière autonome. Toutefois, dans les successions complexes, lorsqu'il y a de nombreux héritiers ou un risque d'opposition, un accompagnement juridique peut aider à déposer une demande complète et à réduire les retards.

Quelle est la différence entre une ordonnance de succession et une ordonnance d'homologation de testament ?

L'ordonnance de succession est rendue en l'absence de testament, et les héritiers sont déterminés selon l'ordre de succession légal prévu par la loi sur les successions. L'ordonnance d'homologation de testament est rendue lorsqu'il existe un testament valide, et le Greffier vérifie qu'il satisfait aux exigences de forme fixées par la loi.

Y a-t-il des frais à payer pour la demande auprès du Registraire ?

Oui, le dépôt d'une demande d'ordonnance de succession ou d'ordonnance d'homologation du testament est soumis au paiement de frais fixés par le règlement sur les successions. Le montant exact de ces frais peut être mis à jour de temps à autre, et il est recommandé de le vérifier sur le site officiel du Registraire des successions au moment du dépôt, plutôt que de se fier à des informations anciennes.

Que se passe-t-il si un héritier réside à l'étranger et qu'il n'est pas possible d'obtenir rapidement sa déclaration sous serment ?

Lorsqu'un héritier réside à l'étranger, il est généralement possible de se contenter d'une déclaration sous serment signée et certifiée devant un notaire étranger habilité, sous réserve d'une apostille ou d'une autre certification selon le droit applicable. Le retard dans l'obtention d'un tel document est une cause fréquente d'allongement du traitement de la demande ; il est donc recommandé d'entamer la démarche le plus tôt possible.

Est-il possible d'annuler une demande déposée auprès du Registraire des successions ?

Oui, tant que l'ordonnance n'a pas encore été rendue, il est généralement possible de demander au Registraire d'annuler ou de retirer la demande, par exemple si une information nouvelle est apparue ou si l'on a trouvé un testament qui n'était pas connu au moment du dépôt. Une fois l'ordonnance rendue, sa modification ou son annulation exige une démarche dans le cadre d'une procédure distincte, parfois renvoyée pour examen devant le Tribunal aux affaires familiales.

Un enfant adopté hérite-t-il comme un enfant biologique ?

Oui, en règle générale, un enfant adopté est considéré comme l'enfant de l'adoptant à tous égards en matière de succession légale, au même titre qu'un enfant biologique, dès que l'adoption a été menée à terme légalement. Il est recommandé d'examiner au cas par cas les situations particulières présentant des circonstances exceptionnelles.

Cet article fournit uniquement des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique pour un cas spécifique. Chaque succession, testament ou litige entre héritiers implique des circonstances juridiques et factuelles qui lui sont propres ; il est donc recommandé d'obtenir un conseil personnalisé avant de déposer toute demande auprès du Registraire des successions. Pour ceux qui souhaitent approfondir d'autres questions de succession, il est possible de consulter les autres articles sur les successions, ou de contacter le cabinet Maître Shay Zohar, droit de la famille et des successions à Ramat Gan pour fixer un rendez-vous de consultation personnel.

Les informations de cet article sont générales et ne constituent ni un conseil juridique ni un substitut à un rendez-vous avec un avocat. Chaque cas est examiné selon ses propres faits.