Droit de la famille et des successions
Ce que règle une convention matrimoniale
La convention matrimoniale est un contrat écrit entre conjoints, qui remplace le régime prévu par la loi pour le partage des biens. Au lieu d'attendre un litige, les conjoints décident à l'avance ce qui reste à chacun et ce qui est commun. Voici les sujets abordés dans presque toutes les conventions :
Un appartement ou un bien antérieur au mariage
Le bien reste-t-il à celui qui l'a apporté, et qu'en est-il de sa plus-value ou d'une rénovation financée avec de l'argent commun.
Une entreprise ou des parts de société
La séparation entre l'entreprise et le patrimoine familial, afin que la fin de la relation ne nuise ni aux associés ni à l'activité.
Successions et donations
Ce qui a été reçu de la famille, dans le passé ou à l'avenir, et comment le conserver séparément.
Épargne et droits à la retraite
Quelle épargne sera partagée, à partir de quelle date, et laquelle restera à chacun des conjoints.
Dettes et prêts
Qui supporte une dette contractée avant le mariage ou au nom d'un seul des conjoints.
Biens qui seront acquis ultérieurement
Appartement commun, voiture ou investissements : au nom de qui et dans quelle proportion, dès aujourd'hui.
Les droits des enfants, par exemple à une pension alimentaire, ne sont pas fixés dans une convention matrimoniale entre les parents. La convention porte sur les biens des conjoints.
Avant ou après le mariage : qui approuve la convention
Selon la Loi sur les relations patrimoniales entre époux, 5733-1973, une convention matrimoniale doit être approuvée, de même que toute modification de celle-ci. L'autorité compétente dépend de la date de signature de la convention :
- Tribunal aux affaires familiales
- Le tribunal religieux compétent
- Un notaire, pour une convention conclue avant le mariage
- L'officier d'enregistrement des mariages, avant le mariage ou lors de sa célébration
- Tribunal aux affaires familiales
- Le tribunal religieux compétent
Le notaire et l'officier d'enregistrement des mariages n'approuvent pas une convention signée après le mariage.
Une convention entre époux qui n'a pas été approuvée comme l'exige la loi risque de ne pas valoir convention matrimoniale ; l'étape de l'approbation fait donc partie du travail et n'est pas un ajout.
Ce que vérifie l'autorité qui approuve
Le tribunal ou le tribunal religieux n'approuve une convention matrimoniale qu'après s'être assuré que les deux conjoints l'ont signée librement et en comprenant sa portée et ses conséquences. Il est donc important que la convention soit claire, que chaque partie comprenne ce qu'elle obtient et ce à quoi elle renonce, et qu'elle ne soit pas signée sous pression, par exemple quelques jours avant le mariage.
- Une rédaction précise de chaque bien, afin d'éviter tout désaccord futur sur ce qui a été convenu.
- La prise en compte de l'évolution de la situation : enfants, déménagement, nouvelle entreprise.
- Un mécanisme de modification de la convention d'un commun accord, lorsque les conjoints le souhaitent.
Concubins
Les couples qui vivent ensemble sans être mariés peuvent eux aussi conclure une convention qui règle leurs biens, parfois appelée convention de vie commune. Elle est particulièrement adaptée lorsque l'un des conjoints s'installe dans l'appartement de l'autre, ou lorsqu'ils achètent un bien ensemble. De nombreux couples choisissent de faire approuver une telle convention par le tribunal des affaires familiales afin d'en renforcer la portée.
Et en l'absence de convention
En l'absence de convention matrimoniale, les époux sont soumis au régime d'équilibrage des ressources matrimoniales prévu par la loi : à la fin du mariage, la valeur des biens accumulés pendant le mariage est partagée entre eux. La loi exclut de l'équilibrage les biens que les conjoints possédaient à la veille du mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Une convention matrimoniale permet de fixer un autre régime, adapté aux conjoints eux-mêmes.
Le cabinet traite également de l'équilibrage des ressources et du partage des biens, du divorce et des pensions alimentaires, ainsi que des testaments et successions. Pour plus d'informations sur ce domaine, voir la page Droit de la famille et des successions.
Comment cela se passe au cabinet
- Rendez-vous au cabinet à Ramat GanSur rendez-vous préalable, avec les deux conjoints ou avec l'un d'eux. Vous nous dites ce que chacun possède et ce que vous tenez à régler.
- Projet et correctionsLa convention est rédigée selon ce qui a été convenu, puis revue jusqu'à ce que chaque clause soit claire pour vous deux.
- Signature et approbationSignature et approbation auprès de l'autorité compétente, selon le moment : avant le mariage ou pendant le mariage.
Le cabinet accompagne des clients particuliers de tout le pays, ainsi que des clients résidant à l'étranger.
Questions fréquentes sur la convention matrimoniale
Une convention matrimoniale doit-elle être écrite ?
Oui. Selon la Loi sur les relations patrimoniales entre époux, la convention matrimoniale est établie par écrit, et la convention comme toute modification de celle-ci doivent être approuvées par une autorité habilitée par la loi.
Peut-on signer une convention matrimoniale après le mariage ?
Oui. Une convention conclue pendant le mariage est approuvée par le tribunal des affaires familiales ou par le tribunal religieux compétent. L'approbation par un notaire ou par l'officier d'enregistrement des mariages n'est possible que pour une convention conclue avant le mariage ou lors de sa célébration.
Que se passe-t-il en l'absence de convention matrimoniale ?
En l'absence de convention, les époux sont soumis au régime légal d'équilibrage des ressources matrimoniales : à la fin du mariage, la valeur des biens accumulés pendant le mariage est partagée entre eux, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les concubins peuvent-ils signer une convention matrimoniale ?
Oui. Les couples qui vivent ensemble sans être mariés peuvent conclure une convention qui règle leurs biens, et de nombreux couples choisissent de la faire approuver par le tribunal des affaires familiales afin d'en renforcer la portée.
Peut-on modifier une convention matrimoniale déjà approuvée ?
Oui, avec l'accord des deux conjoints. La loi exige que la modification soit elle aussi approuvée, de la même manière qu'une convention matrimoniale.
Comment commencer à travailler avec le cabinet ?
Par un rendez-vous personnel au cabinet à Ramat Gan, sur rendez-vous préalable. Vous pouvez le fixer par WhatsApp ou par téléphone au 054-668-0699.
Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque convention est examinée selon les biens et la situation des conjoints eux-mêmes.